NOS ARTICLES
🏚️ Travaux de toiture mal réalisés : comment obtenir gain de cause ?
🔍 Introduction Vous avez confié la rénovation de votre toiture à un artisan, mais quelques mois plus tard, votre plafond fuit ? Des malfaçons apparaissent ? Cette situation est malheureusement fréquente. Un jugement récent du Tribunal judiciaire de Lille (avril 2025) offre un exemple éclairant de la manière dont la justice protège les particuliers face…
DEFAILLANCE DU PRESTATAIRE PRINCIPAL : QUELLES SONT LES CONSEQUENCES SUR LE CONTRAT DE LOCATION FINANCIERE ?
Il n’est pas rare d’être démarché dans le cadre de son activité professionnelle pour se voir proposer la création d’un site internet, la fourniture de matériel de bureau etc. Un contrat est alors signé avec une société (dénommée prestataire principal) moyennant le paiement d’un loyer mensuel en contrepartie de la fourniture de la prestation. Ce…
Affaire Lassana DIARRA : vers un bouleversement du marché des transferts ?
L’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (RSTJ) prévoit la règle de la « codébition » entre le club et le joueur quant au paiement des indemnités prévues en cas de rupture de contrat sans juste cause. Ainsi, le club qui recrute un joueur qui est tenu à l’égard de…
Validité d’un contrat de franchise sans exclusivité territoriale
Le contrat de franchise ne comportant pas d’exclusivité territoriale ne caractérise pas en soi un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Celui-ci est donc parfaitement valable. A cet égard, il convient de faire état d’un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 30 mai 2018 (pourvoi…
Surendettement : quel est le sort des saisies ?
Lorsque vous procédez au dépôt d’un dossier de surendettement, il est possible, dans certains cas, de solliciter la suspension des saisies avant que la décision ne soit rendue par la commission de surendettement. Pour ce faire, vous devez demander à la commission de surendettement de saisir le juge compétent. Peuvent être suspendues : Les saisies-attribution (saisie…
Propriétaire : Que faire en cas d’impayé de loyer du locataire ?
Vous êtes propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation ou de commerce et votre locataire ne règle pas ses loyers, ou que partiellement ? Voici les possibilités d’action d’un propriétaire lésé : Le propriétaire doit, dès le premier impayé de loyer, mettre en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception le locataire d’avoir à payer le…