Négociation & rédaction de bail à Lille

• Le bail commercial : il s’agit d’un contrat conclu entre un bailleur, propriétaire d’un immeuble, et un preneur, locataire, exploitant un fonds de commerce dans les lieux loués. Le locataire peut être commerçant, artisan ou industriel.  Vous serez soumis au statut des baux commerciaux 
• Le bail dérogatoire : il s’agit d’un contrat réunissant les conditions du bail commercial, mais dont les parties ont volontairement souhaité ne pas être soumis au statut des baux commerciaux ;
• Le bail professionnel : il s’agit d’un contrat conclu entre un bailleur et un preneur, locataire exerçant habituellement une profession non commerciale (exemple : médecins) ;
• Le bail d’habitation : il s’agit d’un contrat conclu entre un bailleur, propriétaire d’un immeuble, et un preneur, portant sur un local à usage d’habitation.

Il s’agit d’une liste non exhaustive, il existe d’autres baux non développés ici (exemple : bail précaire).

Vous pouvez consulter un avocat à n’importe quel moment, que ce soit :

• Au stade de la négociation avant toute signature. Nous vous alertons sur les clauses importantes et les lois applicables aux différents baux (ex : la loi Pinel s’applique aux baux commerciaux ou la loi ALUR aux baux d’habitation) 
• En cours de bail, pour une question spécifique (exemple : sur les charges, le loyer ou le renouvellement du bail, la taxe foncière etc.) 
• En fin de bail, au moment du renouvellement ou du non-renouvellement du bail (délivrer un congé en fin de bail, ou encore évoquer la question de l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement d’un bail commercial).

Signer un bail n’est pas une chose anodine, il peut s’agir d’un contrat qui vous engage sur plusieurs années.

Chaque bail est régi par des lois spécifiques connues par l’avocat rédacteur.

Exemple :

• Le bail d’habitation doit respecter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et plus récemment la loi ALUR du 24 mars 2014, outre les dispositions du Code Civil ;
• Le bail commercial doit respecter les dispositions de la loi PINEL du 18 juin 2014, outre les dispositions du Code de Commerce.

L’avocat vous conseille en fonction de votre situation, de vos besoins et de vos attentes sur le bail adéquat à conclure.

• Vous êtes locataire ou propriétaire et vous souhaitez signer un bail ? Adressez-nous les informations principales : emplacement, type de bail, surface du local, loyer envisagé… 

Nous vous communiquerons un devis personnalisé dans un délai de 48h (jours ouvrés)

•  Vous avez signé un bail et vous souhaitez le faire vérifier ou vous envisagez de demander une modification d’une clause du bail ?

Envoyez-nous votre bail et nous l'analyserons pour vous. 

Vous recevrez une analyse juridique de votre bail dans les meilleurs délais via ce service en ligne.