Logement indécent & Logement insalubre à Lille

Le logement doit respecter des normes relatives :

•  À la sécurité physique et la santé des locataires. On vérifie dans ce cas que les matériaux de construction ou que les canalisations du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité du locataire. (ex : le logement ne doit pas contenir d’amiante) 
•  Aux équipements et au confort du logement : le logement doit être pourvu d’appareils de chauffage, il doit être alimenté en eau courante, en électricité ou en gaz 
•  À la surface du logement : le logement doit disposer d’au moins une pièce principale dont la surface ne peut être inférieure à 9 m² ou dont le volume habitable est au moins égal à 20 m² 
•  À l’aération et à l’éclairage des pièces : le logement doit être composé d’un système d’aération et de renouvellement de l’air.

C'est le décret du 30 janvier 2002 qui fixe les critères de décence d'un logement. 

Vous pouvez :

• Prendre contact avec les services d’hygiène de votre commune comme l’Agence Régionale de la Santé (ARS) ou le Service Communal d’Hygiène et de la Santé (SCHS).
• Faire constater l’état de votre logement par un Huissier de Justice.

Si votre allocation-logement est versée directement à votre propriétaire, vous pouvez prendre contact avec les services de la CAF afin de faire vérifier l’état de votre logement.

En effet, l’allocation-logement n’est versée qu’en cas de logement décent.

Le locataire peut exiger que le propriétaire fasse des travaux de mise en conformité du logement.

Le locataire peut également renoncer à sa demande de mise en conformité et solliciter uniquement des dommages et intérêts ayant pour objectif de l’indemniser du fait d’avoir vécu dans un logement jugé indécent. Il s’agit du trouble de jouissance.

Attention : le locataire ne peut pas s’exonérer du paiement de ses loyers en cas de logement indécent.

Il peut demander au juge une suspension des loyers seulement en cas d’impossibilité d’utiliser les lieux loués.

Enfin, le locataire peut demander la résiliation du bail.

Un logement insalubre est un logement fortement dégradé qui présente un danger pour la santé ou la sécurité des locataires.

L’insalubrité est un état plus grave que l’indécence.

Un logement insalubre est forcément un logement indécent, mais un logement indécent n’est pas forcément insalubre. 

En cas de logement insalubre, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité à l’encontre du propriétaire.

Le préfet peut prendre deux types d’arrêtés :

• Un arrêté d’insalubrité remédiable : dans ce cas, il existe un moyen de remédier à l’insalubrité du logement. L’arrêté prévoit des travaux à réaliser pour que l’état d’insalubrité soit levé ;
• Un arrêté d’insalubrité irrémédiable : il n’existe aucun moyen de modifier la situation. Cet arrêté vaut interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les locaux.

Dans les deux cas, le propriétaire est tenu d’une obligation de relogement soit temporaire (en cas d’arrêté d’insalubrité remédiable, le temps de réaliser les travaux) soit définitive (en cas d’arrêté d’insalubrité irrémédiable).