Rédaction de contrats

Rédaction de contrats

Pourquoi négocier un contrat ?

La négociation est une étape fondamentale préalablement à la rédaction de votre contrat.

Elle permet aux parties  :

  • de parvenir à un accord  ;
  • de sécuriser leurs relations ;
  • de se prémunir contre d’éventuels contentieux.

Dois-je obligatoirement rédiger un contrat par écrit ?

Si en principe, l’écrit n’est pas obligatoire (le contrat se formant par le simple échange des consentements), il existe toutefois des exceptions.

C’est le cas notamment des contrats conclus avec des consommateurs et ce, dans un souci de protection (vente de biens et de prestations de service à distance, démarchage …).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page spécialement dédiée au droit de la consommation.

En tout état de cause, l’écrit est vivement recommandé afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

Quelles sont les mentions obligatoires d'un contrat ?

Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer dans un contrat et notamment :

  • L’identité des parties ;
  • L’objet du contrat ;
  • Le prix ;
  • La durée ;
  • Les obligations des parties.

Certaines clauses ne sont pas obligatoires mais vivement conseillées, notamment dans les contrats commerciaux (clause attributive de juridiction, clause prévoyant un mode alternatif de règlement du litige, clause de confidentialité…).

Existe-t-il des clauses interdites dans un contrat ?

Si le principe est la liberté contractuelle, certaines clauses sont, en revanche, formellement interdites.

C’est le cas notamment :

  • des clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ou un non professionnel (les clauses dites « noires ») ;
  • des clauses ayant pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les parties ;
  • des clauses contraires à l’ordre public.

En quoi nos services en ligne peuvent-ils vous aider ?

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Que vous soyez une entreprise ou une personne physique, l’assistance d’un avocat est souvent nécessaire afin de vous aiguiller sur les clauses adaptées à votre activité et à vos attentes.

In Avocats intervient pour l'analyse, la négociation et la rédaction de votre contrat, quel que soit son objet.

Nous pouvons vous aider !

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Cette transparence s'applique tant à l'organisation du dossier qu'au choix de la stratégie à adopter, qu'aux honoraires. Et ce, dès notre premier contact.

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Nous pouvons également vous représenter devant les autres juridictions (Tribunal d'Instance, Tribunal de Commerce, Juge de l'Exécution, Juge des référés ...) et plaider devant toutes les juridictions françaises.

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