Procédures collectives

Procédures Collectives

Je suis commerçant, artisan, profession libérale, et je commence à connaître des difficultés, que puis-je faire ?

Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre de votre activité mais que vous parvenez néanmoins à faire face à vos dettes (absence d’état de cessation des paiements), une mesure préventive peut être mise en place afin de tenter de résoudre ces difficultés :

  • Procédure de conciliation : il s’agit d’une procédure ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale, artisanale… qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles ;
  • Mandat ad hoc : il s’agit d’une procédure préventive et confidentielle ayant pour objectif de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en état de cessation des paiements (c’est-à-dire qu’elle soit dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible).

Ces mesures peuvent également être mises en place si votre entreprise est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

Je suis commerçant, artisan, profession libérale, et je ne parviens plus à payer mes dettes, quels sont les recours possibles ?

Si vous connaissez des difficultés plus importantes et ne parvenez pas à faire face à vos dettes, une procédure collective doit être mise en œuvre :

  • Sauvegarde judiciaire : cette procédure est réservée à une entreprise ou un débiteur personne physique qui n’est pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontre des difficultés qu’il ne peut surmonter, et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements ;
  • Redressement judiciaire : il s’agit d’une procédure judiciaire applicable en cas de cessation des paiements lorsque le redressement est jugé possible. Cette procédure est destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi, et l’apurement du passif ;
  • Liquidation judiciaire : cette procédure s’applique lorsqu’une entreprise ou un débiteur personne physique est en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible.

Attention : vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements pour solliciter l’ouverture de la procédure collective auprès du Tribunal de Commerce (ou du Tribunal de Grande Instance) sous peine d’engager votre responsabilité.

Je suis créancier et l’un de mes débiteurs fait l’objet d’une procédure collective, que dois-je faire ?

Si l’un de vos débiteurs fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, vous devez impérativement déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire ou, en cas de liquidation, auprès du liquidateur judiciaire et ce, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC.

Cette formalité de déclaration s’applique pour les créances nées avant le jugement d’ouverture.

En revanche, les salariés ne sont pas tenus de déclarer leur créance.

De même, si votre débiteur détient un bien mobilier dont vous êtes propriétaire, il est nécessaire de revendiquer ce bien et ce, conformément à l’article R.624-13 du code de commerce.

Le recours à un avocat est-il obligatoire ?

Non, si le recours à un avocat n’est pas obligatoire, il est néanmoins vivement conseillé en raison de la complexité et de la technicité du droit des procédures collectives.

Que vous soyez débiteur ou créancier, In Avocats vous accompagne à tous les stades de la procédure.

Débiteur :

  • Mesures préventives (conciliation et mandat ad hoc) : conseils sur le choix de la mesure, requête aux fins de désignation d’un conciliateur, suivi de la procédure …
  • Procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) : analyse de votre situation, conseils sur le choix de la procédure, assistance devant le Juge-Commissaire…
  • Négociation avec les créanciers (délais de paiement, remise de dettes, plan de cession…).

Créancier :

  • Déclaration de créance : rédaction de la déclaration de créance, formalités, suivi de la procédure … ;
  • Action en revendication ;
  • Action en relevé de forclusion (si la déclaration de créance n’a pas été effectuée dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC) ;
  • Audiences devant le Juge-Commissaire ;
  • Négociations avec le débiteur, les organes de la procédure ;
  • Action en responsabilité (action en comblement de passif, en responsabilité du dirigeant).

 

Vous faites l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ?

Vous êtes créancier et votre débiteur rencontre des difficultés ?

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