Mesure de protection

Mesure de protection

Quels sont les régimes de protection existants ?

Il existe trois régimes de protection applicables selon le degré d’altération des facultés :

  • La sauvegarde de justice : cette mesure de protection est la plus « légère ». Elle permet à un majeur ou à un mineur émancipé d’être représenté pour effectuer certains actes. Toutefois, le majeur protégé ou le mineur émancipé ne perd pas sa capacité et conserve l’exercice de ses droits (ex : un majeur conserve son droit de vote). Il s’agit d’une mesure provisoire, soit parce que l’altération n’a pas vocation à durer, soit parce qu’elle est mise en place dans l’attente de l’ouverture d’un régime de curatelle ou de tutelle.
  • La curatelle : il s’agit d’un régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Elle implique une altération des facultés mais ne nécessite pas la mise en œuvre d’une tutelle. En pratique, la curatelle est un régime d’assistance qui ne prive pas le majeur ou le mineur émancipé de sa capacité mais celui-ci devra solliciter l’autorisation d’une tierce personne pour les actes les plus graves (achat ou vente d’un bien immobilier, donation, mariage …).
  • La tutelle: ce régime de représentation est mis en œuvre lorsque le majeur ou le mineur émancipé subit une altération de ses facultés tellement grave qu’elle empêche l’expression de sa volonté. Un tuteur est désigné et représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile.

Existe-t-il d’autres alternatives à la mise en place d’une mesure de protection ?

Oui, d’autres mesures moins contraignantes peuvent être envisagées, et notamment :

  • L’habilitation judiciaire entre époux : celle-ci est mise en place lorsque le conjoint protégé subit une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté ou d’effectuer des actes de la vie courante. Elle permet à l’un des époux de représenter son conjoint et d’agir en son nom, soit pour certains actes, soit de manière générale.
  • L’habilitation familiale: elle permet à un proche du majeur ou du mineur émancipé dans l’incapacité d’exprimer sa volonté de le représenter dans la réalisation d’actes relatifs à ses biens ou à sa personne ;
  • Le mandat de protection future : ce mandat permet à toute personne de désigner d’avance pour elle-même ou pour son enfant le tuteur ou le curateur potentiel et d’organiser sa représentation ou celle de son enfant. Le mandataire peut être soit une personne physique (membre de la famille, proche, …), soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Comment solliciter la mise en place d’une mesure de protection ou d’une mesure alternative ?

S’agissant de la sauvegarde de justice, la protection peut intervenir suite à une déclaration médicale adressée au Procureur de la République ou par une décision du juge des tutelles.

S’agissant de la curatelle et de la tutelle, la mise en place d’une mesure de protection doit être sollicitée devant le juge des tutelles du lieu du domicile de la personne protégée.

Ces mesures de protection peuvent être sollicitées par :

  • L’intéressé lui-même ;
  • Son conjoint ;
  • Le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin ;
  • Ses ascendants ;
  • Ses descendants ;
  • Ses frères et sœurs ;
  • Toute personne avec laquelle le majeur entretient des liens étroits et stables ;
  • Le procureur.

Le juge des tutelles ne peut se prononcer qu’après avoir obtenu un certificat médical et rencontré la personne concernée et ses proches.

S’agissant de l’habilitation judiciaire entre époux, celle-ci est sollicitée par le conjoint devant le juge des tutelles.

S’agissant de l’habilitation familiale, celle-ci peut être délivrée par le juge des tutelles au conjoint, au partenaire d’un PACS, au concubin, aux ascendants, descendants, frères et sœurs, après une demande de leur part.

S’agissant du mandat de protection future, celui-ci est établi entre les parties ou par acte notarié.

Le recours à un avocat est-il obligatoire ?

Non, le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

En revanche, l’avocat est vivement conseillé compte tenu de la complexité de la législation applicable.

In Avocats est ainsi en mesure de vous accompagner à tous les stades de la procédure et notamment dans le cadre de :

  • La mise en place de la mesure de protection ;
  • La rédaction du mandat de protection future ;
  • L’exécution de la mesure de protection ;
  • Le recours en cas de difficultés liées à l’exécution de cette mesure ;
  • Le recours en annulation des actes accomplis avant la mise en place de la mesure de protection (pendant la période dite suspecte) ;
  • L’action pénale et/ou civile en cas d’abus de faiblesse.

En quoi nos services en ligne peuvent-ils vous aider ?

Vous-même où l’un de vos proches subissez une altération de vos facultés nécessitant la mise en place d’une mesure de protection ou d’une mesure alternative ?

Contactez-nous, et/ ou envoyez-nous vos éléments, nous vous adresserons un devis personnalisé dans les meilleurs délais.

Un majeur ou un mineur émancipé peut faire l’objet d’une incapacité lorsqu’il subit une altération de ses facultés, due notamment à une maladie, une infirmité ou un affaiblissement lié à l’âge.
Dans cette hypothèse, la mise en œuvre d’une mesure de protection ou d’une mesure alternative est nécessaire.

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