Création d’entreprise

Création d'entreprise

Je souhaite créer ma société, quelle structure dois-je choisir ?

Le choix de la forme juridique de votre société est fondamental et doit être déterminé en fonction de votre projet.

Ainsi, un certain nombre de paramètres doivent être pris en considération dans le choix de votre structure, comme par exemple :

  • Le nombre d’associés ;
  • La nature de l’activité ;
  • L’existence d’un patrimoine privé à protéger ou à transmettre ;
  • Le régime d’imposition des bénéfices et des revenus provenant de l’activité ;
  • Le régime social du dirigeant.

Quels sont les différents types de sociétés ?

Il existe plusieurs types de sociétés, et principalement :

La société à responsabilité limitée (SARL ou EURL lorsqu’il n’y a qu’un seul associé) :

Définition :

La société à responsabilité limitée est une société commerciale instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Ce qu’il faut savoir sur la société à responsabilité limitée :

  • Pas de capital social minimum ;
  • Adaptée aux PME ou aux starts up ;
  • Patrimoine propre à la société ;
  • Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports ;
  • Apports librement fixés par les statuts ;
  • Dirigeants minoritaires soumis au régime social des assimilés-salariés (sécurité sociale+ retraite des salariés).

 

La société anonyme (SA) :

Définition :

La société anonyme est une société commerciale dont le capital est constitué par voie de souscription d’actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports.

Cette forme de société convient aux grandes entreprises dont les besoins en capitaux ne peuvent être assurés par un cercle restreint de personnes.

Elle permet notamment de rechercher ces capitaux en faisant appel au public et en offrant aux épargnants, en échange de leurs investissements, des titres négociables.

Ce qu’il faut savoir sur la société anonyme :

  • Capital social minimum: 37.000 euros libérables pour moitié au moins lors de la création de la société anonyme et le reste sur cinq ans ;
  • Nombre d’associés : au moins sept ;
  • Nombre d’administrateurs : au moins trois, lesquels sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires ;
  • Apports : uniquement en numéraire ou en nature. Attention, les apports en industrie sont interdits.
  • Commissaire aux comptes : obligatoire ;
  • Fiscalité : impôt sur les sociétés (sauf pour les sociétés qui existent depuis moins de cinq ans qui peuvent opter pour un impôt sur le revenu).

La société par actions simplifiée (SAS ou SASU lorsqu’il n’y a qu’un seul associé) :

Définition :

La société par actions simplifiée est une forme de société par actions qui peut être constituée entre des personnes physiques ou morales et ne comprendre qu’un seul associé.

La société par actions simplifiée se caractérise par sa grande liberté contractuelle.

2 impératifs toutefois :

– la société doit être représentée vis-à-vis des tiers par un Président ;

– seuls les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

Ce qu’il faut savoir sur la société par actions simplifiée :

  • Pas de capital social minimum ;
  • Responsabilité des associés limitée aux apports ;
  • Les dirigeants sont assimilés salariés (sécurité sociale+ retraite des salariés) ;
  • Pas de cotisations sociales si aucune rémunération n’est prise ;
  • Les dividendes perçus par les dirigeants associés ne supportent pas de cotisations sociales.

La société en nom collectif (SNC) :

Définition :

La société en nom collectif est une société commerciale composée d’au moins deux ou plusieurs associés, tenus personnellement et solidairement au paiement de toutes les dettes sociales. Chaque associé se voit attribuer des parts sociales, lesquelles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement unanime des associés.

Cette société est basée sur l’intuitu personae et convient principalement aux entreprises familiales.

Ce qu’il faut savoir sur la SNC :

  • Pas de capital social minimum ;
  • Au moins deux associés (personnes physiques ou morales qui ont la qualité de commerçant) ;
  • Apports en numéraire, en nature ou en industrie ;
  • Responsabilité indéfinie et solidaire ;
  • Tous les associés sont gérants (sauf clause contraire dans les statuts).

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Une fois que l’objet de votre société et le choix de la structure sont déterminés, il convient de procéder à la rédaction des statuts.

Il s’agit d’une étape fondamentale dans la mesure où ceux-ci doivent être adaptés à l’activité et à la structure juridique choisies.

Un certain nombre d’éléments doivent obligatoirement être déterminés et notamment :

  • la dénomination sociale de la société ;
  • l’objet social de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • la durée de la société ;
  • les informations relatives aux apports (en numéraire, en nature, en industrie).

Une fois les statuts rédigés, il convient de procéder à l’immatriculation de la société, soit auprès du greffe du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de l’entreprise, soit auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.

Un certain nombre de pièces doivent obligatoirement être fournies, notamment :

  • un formulaire M0 dûment rempli et signé ;
  • un document justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (contrat de bail, de domiciliation, quittance EDF, facture ou tout justificatif de domiciliation de moins de trois mois …) ;
  • une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales ;
  • si l’activité déclarée est réglementée, une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
  • une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité en recto-verso ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original ;
  • une attestation de filiation (nom et prénom des parents) ;
  • un certificat de dépositaire des fonds (ouverture d’un compte en Banque de la société sur lequel sera déposé le montant du capital social, soit en totalité, soit 1/5 de celui-ci, étant précisé que dans la seconde hypothèse, le reste devra être libéré dans les 5 ans) ;
  • le règlement des frais de greffe.

Une fois ces formalités effectuées et le dossier déposé, votre société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés et un Extrait K-BIS vous sera délivré.

En quoi nos services en ligne peuvent-ils vous aider ?

Vous souhaitez :

  • Être orienté sur les avantages et inconvénients de chacune des structures juridiques existantes ?
  • Obtenir des statuts adaptés à votre société et à son objet social ?
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  • Vous avez un projet de statuts déjà établi et souhaitez les faire analyser par un avocat ?

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Vous souhaitez créer votre entreprise ?

L’assistance d’un avocat peut s’avérer être nécessaire à chaque étape de cette création, qu’il s’agisse du choix de la forme juridique de la société, de la rédaction des statuts et de l’accomplissement des formalités obligatoires.

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