Célia SADEK et Morgane KUKULSKI, avocats à Lille

DEFAILLANCE DU PRESTATAIRE PRINCIPAL : QUELLES SONT LES CONSEQUENCES SUR LE CONTRAT DE LOCATION FINANCIERE ?

Il n’est pas rare d’être démarché dans le cadre de son activité professionnelle pour se voir proposer la création d’un site internet, la fourniture de matériel de bureau etc. Un contrat est alors signé avec une société (dénommée prestataire principal) moyennant le paiement d’un loyer mensuel en contrepartie de la fourniture de la prestation. Ce…

Continuer à lire

Non classé

Affaire Lassana DIARRA : vers un bouleversement du marché des transferts ?

L’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (RSTJ) prévoit la règle de la « codébition » entre le club et le joueur quant au paiement des indemnités prévues en cas de rupture de contrat sans juste cause. Ainsi, le club qui recrute un joueur qui est tenu à l’égard de…

Continuer à lire

Droit immobilier, Non classé

Validité d’un contrat de franchise sans exclusivité territoriale

Le contrat de franchise ne comportant pas d’exclusivité territoriale ne caractérise pas en soi un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Celui-ci est donc parfaitement valable. A cet égard, il convient de faire état d’un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 30 mai 2018 (pourvoi…

Continuer à lire

Droit de la consommation

Surendettement : quel est le sort des saisies ?

Lorsque vous procédez au dépôt d’un dossier de surendettement, il est possible, dans certains cas, de solliciter la suspension des saisies avant que la décision ne soit rendue par la commission de surendettement. Pour ce faire, vous devez demander à la commission de surendettement de saisir le juge compétent. Peuvent être suspendues : Les saisies-attribution (saisie…

Continuer à lire

Droit immobilier

Propriétaire : Que faire en cas d’impayé de loyer du locataire ?

Vous êtes propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation ou de commerce et votre locataire ne règle pas ses loyers, ou que partiellement ? Voici les possibilités d’action d’un propriétaire lésé : Le propriétaire doit, dès le premier impayé de loyer, mettre en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception le locataire d’avoir à payer le…

Continuer à lire

Droit de la consommation

Crédit à la consommation : deux ans pour vous réclamer le remboursement

Lorsque vous contractez un crédit à la consommation, vous êtes tenu de le rembourser conformément aux termes du contrat. De ce fait, si vous cessez de payer les échéances de votre prêt, le prêteur est en droit de réclamer le paiement des sommes qui lui sont dues. Cependant, il dispose d’un délai limité pour le…

Continuer à lire

Vous écouter

Vous conseiller

Vous défendre

Avocats associés

Morgane Kukulski

Célia Sadek

Faites vos devis en ligne et gagnez du temps !

NOS ARTICLES

DEFAILLANCE DU PRESTATAIRE PRINCIPAL : QUELLES SONT LES CONSEQUENCES SUR LE CONTRAT DE LOCATION FINANCIERE ?

Affaire Lassana DIARRA : vers un bouleversement du marché des transferts ?

Validité d’un contrat de franchise sans exclusivité territoriale

Surendettement : quel est le sort des saisies ?

Propriétaire : Que faire en cas d’impayé de loyer du locataire ?

Crédit à la consommation : deux ans pour vous réclamer le remboursement

Horaires d'ouverture

Contacter Morgane Kukulski

Contacter Celia Sadek

Vos devis en ligne